J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque
NOR : SANP0752550A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-2, D. 3131-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 2007,
Arrête :
Article 1
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 9 de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé.Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 5 de mai 2007.